Cher adhérent,

Tous les consommateurs doivent pouvoir saisir un médiateur en cas de conflit lié à votre prestation.

Rappel de vos obligations

– Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation (art. L.152-1 du code de la consommation).

– Chaque professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

– Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Ainsi, pour être en règle vous devez inscrire de manière visible et lisible sur votre site internet, conditions générales de vente ou tout autre support adapté, le nom et l’adresse du site internet du médiateur proposé par l’UMIH*, par le biais de la mention suivante :

« Après avoir saisi le service [ex : client, contentieux, …] ……….. et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de [ex : 15 jours, 1 mois, …] ……….., le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel. »

*L’UMIH Nationale a choisi d’adhérer à la Médiation Tourisme Voyage (MTV) (système de médiation sectoriel commun au tourisme) et prend en charge une cotisation annuelle.

Si l’un de vos clients saisit la MTV (après échec de la négociation en direct et en cas d’avis rendu par le Médiateur), vous n’aurez qu’à signaler auprès de MTV être adhérent à l’UMIH. Des frais de dossier forfaitaires de 50 € HT seront à votre charge.

Les professionnels qui ne remplissent pas cette obligation sont passibles d’une amende de 15.000 € pour une personne morale (article L.156-3 du Code de la consommation).

Comme toujours, nous sommes à votre disposition pour plus de précisions,

Très cordialement,

L’équipe de l’UMIH38

Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de l’Isère

107 rue des Alliés – 38100 Grenoble

Tél. 04 76 49 00 36